1 – Préambule
Ces présentes conditions sont applicables à toutes personnes faisant usage du site «Livre d’or gratuit». La directrice de publication, Bénédicte Lanfrey, se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment. A défaut d’accepter ces CGU vous ne pouvez utiliser le site «Livre d’or gratuit» et votre compte sera supprimé par l’Administrateur, sans formalités préalables.
2 – Objet du site
Le site «Livre d’or gratuit» a pour objet d’honorer une personne par le recueil de témoignages, de photos et de vidéos.
3 – Accès au livre d’or
Seules les personnes majeures autorisées et invitées par le créateur du livre d’or pourront accéder au livre d’or. Le créateur du livre d’or contrôle l’ensemble des messages diffusés sur le livre d’or. Il peut en changer l’ordre et en supprimer si besoin. Il devra s’assurer que ceux-ci sont conformes avec les présentes CGU. Si des mineurs publient sur «Livre d’or gratuit», ils devront le faire avec l’autorisation préalable, et sous le contrôle de leurs représentants légaux. L’accès au livre d’or est ouverte pour une durée de 1 an. A l’issue de cette durée, le livre d’or sera supprimé.
4 – Droit à l’image
Conformément à l’article 9 du code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Vous devez vous enquérir que les informations, les images et vidéos diffusées ne portent pas atteinte aux droit des tiers et que notamment, elles respectent leur droit à l’image. Vous devez vous assurer que les images ou la vidéo ne sont pas susceptible de la préjudicier de quelque manière que ce soit, et demander à la personne y figurant son autorisation préalable avant publication. Notamment, toute image qui dévoilerait l’orientation sexuelle, les choix politiques, la situation matrimoniale, l’orientation religieuse, l’engagement syndicaliste d’une personne ne pourra être diffusée sans son accord préalable; dont vous devez impérativement vous enquérir. Si la personne est mineure, vous devez demander l’autorisation préalable à ses représentants légaux. Si vous êtes identifiable sur une photo, vous pouvez, sur simple demande, exiger le retrait de cette photo en contactant l’administrateur à cette adresse email : marieben56@gmail.com Il est cependant rappelé aux utilisateurs du site « Livre d’or gratuit » que notre jurisprudence ne fait pas du droit à l’image un droit absolu et sanctionne tout abus de droit en la matière. Ainsi, dès lors que la diffusion de l’image de la personne est réalisée en lien avec une manifestation publique, cette personne est réputée l’avoir implicitement autorisée. Par ailleurs, si la personne a donné son consentement tacite à la prise d’image : elle était parfaitement consciente d’avoir été photographiée mais ne s’y est pas opposée, et savait, par conséquent que son image serait susceptible d’être dévoilée à des proches du captateur d’image, elle ne peut, par la suite s’opposer à la diffusion de son image sans faire un usage abusif de ce droit, si cette image ne lui cause aucun préjudice direct (Cass. 1re civ., 7 mars 2006) L’autorisation tacite résulte ainsi du comportement de la personne face aux appareils de captation d’image (ce qui implique que ces derniers soient suffisamment visibles – pas de caméras cachées – ou que les personnes filmées soient suffisamment averties de leur présence), ou de la durée du tournage.(Cass. 1re civ., 13 nov. 2008) En dehors de ces hypothèses, vous devez rendre méconnaissable la personne (notamment en floutant son visage) qui figure sur l’image ou la vidéo, dont vous n’avez pu obtenir l’accord ni express, ni tacite.
5 – Respect du droit d’auteur
Les images, textes et vidéos relevant du droit d’auteur peuvent figurer sur le site en vertu de l’exception du « droit à la copie privée », dans la mesure où le site est strictement réservé à un nombre limité de personne, dans un cadre privé. En effet, le Code français de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », sous réserve du nom de l’auteur et de la source.
6 – Propos respectueux
«Livre d’or gratuit» est un site conçu pour célébrer l’amour, le respect,l’amitié ; toute personne qui pervertirait l’esprit du site en ayant des propos blessants, humiliants ou simplement moqueurs ou indélicats sera susceptible d’être interdite de publication par le créateur du livre d’or ou l’Administrateur. Par ailleurs, nous rappelons que la loi française sanctionne les délits d’injure et de diffamation, et qu’en conséquent, toute personne qui se rendrait coupable de tels méfaits engagerait sa responsabilité pénale. Conformément à l’article 27 de la loi du 12/06/2009 « Hadopi » et de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de la directrice de publication : Bénédicte Lanfrey, ne saurait être engagée dès lors qu’elle n’a pas connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce message. En conséquent, un système d’alerte permet à chaque internaute d’avertir la directrice de publication du caractère illicite d’un message afin que celle-ci procède à son retrait dans les plus brefs délais. Par ailleurs, tous propos à caractère raciste, xénophobe, homophobe, haineux, pornographique, violent ou contraire aux bonnes mœurs ; tous propos qui contrevient à l’obligation du secret professionnel, et généralement, tous propos à caractère illicite, sont interdits et leurs auteurs seront immédiatement interdit d’utilisation. Leurs auteurs se verront immédiatement supprimer leur compte sur «Livre d’or gratuit». Conformément à l’article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre «que le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.», l’Utilisateur s’interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du service.
7 – Droit de propriété intellectuelle
La charte graphique du site internet a été conçue par Marie Ben. En tant que création originale, elle est protégée par le droit d’auteur et par conséquent, vous ne pouvez contrefaire cette charte sans vous exposer aux sanctions des articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
8 – Responsabilité
Les utilisateurs du site «Livre d’or gratuit» reconnaissent que le réseau internet peut être soumis à des problèmes techniques qui ne relèvent pas du pouvoir de l’Administrateur du site. Par conséquent, si des problèmes de connexion surviennent, si l’accès au site devient indisponible du fait de l’hébergeur ou données endommagées, la responsabilité de l’Administrateur ne saurait être engagée. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de «Livre d’or gratuit» vers internet ne sont pas garantis par «Livre d’or gratuit». L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par «Livre d’or gratuit», mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet. «Livre d’or gratuit» ne fournit aucune assistance personnalisée. Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les Services à l’adresse mail suivante : <marieben56@gmail.com> sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par l’Administrateur.
9 – Divulgation publique des informations figurant sur le site
Les utilisateurs de « Livre d’or gratuit » reconnaissent avoir pris connaissance de l’objet du site, et notamment du fait que leurs publications feront l’objet d’une divulgation publique. Par conséquent, si les contenus publiés sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur (dessins, poèmes, vidéos…) en ce qu’ils sont « originaux » et caractérisés par « l’empreinte de l’auteur », l’Administrateur ne peut garantir leur protection contre le piratage ou le détournement. Toutefois, en tant que créateur de l’œuvre, vous aurez compétence à agir devant les tribunaux si vos œuvres sont contrefaites. En effet, nous rappelons aux utilisateurs du site qu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création, et qu’un dépôt ni aucune formalité n’est exigée pour garantir sa protection juridique, conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, l’Administrateur du site s’interdit de faire un usage détourné des informations publiées sur le site, elles ne seront ni réutilisées, ni vendus à des tiers : l’Administrateur s’engage lui même à respecter le contenu des présentes CGU.
10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 06/01/1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires afin de lui permettre d’utiliser correctement le site. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site « Livre d’or gratuit » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ces informations ne seront ni louées ni revendues à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales, et ne seront utilisées par l’Administrateur uniquement pour le bon fonctionnement du site et ses propres offres commerciales.
11 – Loi applicable et litige
Les présentes CGU et le site internet «Livre d’or gratuit» sont régis par le droit français. En cas de litige survenant sur l’utilisation du site «Livre d’or gratuit» ou sur l’interprétation des présentes, l’internaute devra adresser sa requête au tribunal de grande instance de Vannes.
12 – Commande
Les créations de livres d’or au format web et mobile sont effectuées à titre gratuit. Cependant, si une personne désire obtenir le livre d’or sur support physique, elle pourra le commander sur le site www.lesmotssontdescadeaux.com afin d’obtenir le livre d’or papier. Les Conditions Générales de Vente y afférant figurent sur le site « Les Mots sont des cadeaux » Nous rappelons aux acheteurs que Le livre d’or étant un produit personnalisé, l’acquéreur ne peut faire jouer son droit de rétractation qui existe en matière de vente à distance, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation.
Mentions légales
L’éditeur du site est l’entreprise MA BOHEME SARL
Domiciliée à l’adresse postale suivante : 25 rue renan – 56000 VANNES
Téléphone : 02 90 92 02 11
Directeur de Publication : Bénédicte Lanfrey
Hébergement :
COGNIX SYSTEMS
50 rue Paul Langevin 35200 Rennes
Tel. : 02 30 96 48 66
Réalisation :
Informatique et Libertés
L’utilisateur de ce site est informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à l’éditeur du site, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Déclaration CNIL n° : 1510479
Exercice du droit d’accès
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur de ce site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit d’accès, l’utilisateur doit contacter Bénédicte Lanfrey par mail : marieben56@gmail.com
Pour plus d’informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : http://www.cnil.fr
Droits d’auteur et Copyright
Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par l’éditeur du site. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon. L’ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :
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